Texte 2024203609
Article 1er.Dans la première Partie, Livre 2, Titre 3, chapitre 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré une section 3bis après l'article L1232-29 intitulée " Des lieux publics adaptés à la tenue de cérémonies funéraires ".
Art. 2.Dans la section 3bis, insérée par l'article 1er, il est inséré un article L1232-29bis rédigé comme suit :
" Art. L1232-29bis. § 1er. Les communes identifient sur leur territoire, ou sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes avec lesquelles elles concluent une convention, un ou plusieurs lieux publics neutres et adaptés à la tenue de cérémonies funéraires.
Est considérée comme une cérémonie funéraire la cérémonie permettant le recueillement en présence du défunt.
Ces lieux sont rendus disponibles dans les septante-deux heures de la demande, les communes disposant de vingt-quatre heures pour répondre aux demandes introduites par les ayants-droits du défunt. Toutefois, lorsque la demande intervient un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont respectivement portés à nonante-six heures et quarante-huit heures.
§ 2. La commune ou les communes associées déterminent les modalités de mise à disposition de ces lieux et peuvent refuser la mise à disposition si le défunt ou ses ayants-droits ne sont pas domiciliés dans la commune ou dans une des communes associées.
L'occupation de ce lieu peut faire l'objet d'une redevance dont le montant est déterminé par la commune ou les communes associées. ".
Art. 3.Dans la section 3bis, insérée par l'article 1er, il est inséré un article L1232-29ter rédigé comme suit :
" Art. L1232-29ter. Afin de garantir l'aspect respectueux et digne de la cérémonie, le Gouvernement fixe des critères minimaux en termes d'esthétique et de praticabilité concernant le lieu public de cérémonie funéraire visé à l'article 1232-29bis. ".
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.