Texte 2024203534

9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-7-2024
Numéro
2024203534
Page
85496
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-09/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
2012203376
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont apportées:

les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";

les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";

les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";

les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une demande par voie électronique" sont abrogés.

Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";

les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";

les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";

les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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