25 AVRIL 2024. - Décret relatif au Centre régional de soins psychiatriques " Le Chêne aux Haies "
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-7-2024
- Numéro
- 2024203427
- Page
- 80936
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2024
- Texte modifié
- 2011A27223
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Les articles 524 à 538 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé sont abrogés.
