Texte 2024203427

25 AVRIL 2024. - Décret relatif au Centre régional de soins psychiatriques " Le Chêne aux Haies "

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-7-2024
Numéro
2024203427
Page
80936
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2024
Texte modifié
2011A27223
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les articles 524 à 538 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé sont abrogés.

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