9 JUILLET 2024. - Arrêté royal visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Article 1er.Les dispositions des titres III et IV, chapitre II, sections 1ère et 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises s'appliquent, par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'arrêté s'applique aux fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.