Texte 2024203245

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-7-2024
Numéro
2024203245
Page
79564
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19990275352011A27223
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