Texte 2024203196
Article 1er.Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, les mots " , et pour les organismes d'intérêt public de la sécurité sociale relevant de la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de la caisse des soins de santé de la SNCB " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le premier alinéa la phrase " * D'un membre effectif et un membre suppléant représentant chaque organisme d'intérêt public de la sécurité sociale relevant de la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de la caisse des soins de santé de la SNCB;" est abrogée ;
2°l'alinéa 1er est complété comme suit :
* " D'un membre effectif et un membre suppléant représentant la Cour des comptes. " ;
3°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'Institut des Comptes nationaux assiste aux réunions de la Commission comme observateur. ".
Art. 3.Article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante :
Pour la validité des décisions, le quorum de présence est atteint lorsque deux tiers des membres sont représentés.
Pour être valable, les directives visées à l'article 2, 2°, de cet arrêté, doivent être approuvées par un nombre de voix au moins égal à deux tiers du nombre de membres effectifs de la Commission présents ou remplacés par leur suppléant ou par une tierce personne ayant reçu procuration. Elles doivent ensuite être communiquées à tous les organismes par voie de circulaire signée par le Président en exercice.
Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.