Texte 2024203194
Article 1er.Le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié par la loi du 21 mars 2024, est d'application à partir de l'exercice comptable 2025 pour les institutions publiques de sécurité sociale suivantes :
1°l'Office national de l'Emploi;
2°la Banque carrefour de la sécurité sociale;
3°la plateforme e-Health;
4°l'Office national de Sécurité sociale;
5°l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Les mandats en cours des réviseurs désignés auprès de ces institutions en vertu de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale prennent fin d'office après leur contrôle des comptes de l'exercice comptable 2024.
Art. 2.Les articles 17 et 25 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels qu'ils étaient en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 précitée, modifiée par la loi du 21 mars 2024, restent d'application jusques et y compris l'exercice comptable 2026 pour les institutions publiques de sécurité sociale suivantes:
1°l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
2°le Service fédéral des Pensions;
3°l'Agence fédérale des risques professionnels;
4°l'Office national des vacances annuelles;
5°la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;
6°la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Les mandats en cours des réviseurs désignés auprès de ces institutions en vertu de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 précité prennent fin d'office après leur contrôle des comptes de l'exercice comptable 2026.
Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.