Texte 2024203156

22 AVRIL 2024. - Décret instaurant une promotion des budgets participatifs communaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-6-2024
Numéro
2024203156
Page
77942
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-22/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20090330002018202508
belgiquelex

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