Lex Iterata

Texte 2024203041

6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-6-2024
Numéro
2024203041
Page
76740
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-06/11
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.