6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 20-6-2024
Numéro: 2024203041
Page: 76740
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-06/11
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2024
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.

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