6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-6-2024
- Numéro
- 2024203041
- Page
- 76740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-06/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.
