Texte 2024202944

8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-6-2024
Numéro
2024202944
Page
75601
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-08/08
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

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