Texte 2024202910
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, l'article 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 5 rédigés comme suit :
" § 2. Les membres du personnel contractuel qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l'une des sanctions suivantes :
1°le blâme;
2°l'amende.
§ 3. Les dispositions du titre X de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne relatives au régime disciplinaire, à l'exception des articles 167, 168 et 169, sont applicables aux membres du personnel contractuel visés par le présent arrêté.
§ 4. Le montant de l'amende correspond à la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, multipliée par un facteur compris entre un et trois.
Le montant de l'amende est affecté au budget général des recettes des services publics de Wallonie ou de l'organisme d'intérêt public dont relève le membre du personnel contractuel.
L'amende est assimilée pour le surplus à la retenue de traitement.
§ 5. Le membre du personnel contractuel qui fait l'objet d'une proposition définitive de blâme ou d'amende dispose d'un recours devant la chambre de recours visée à l'article 186 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne aux mêmes conditions que les agents statutaires. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.