Texte 2024202894
Article 1er.Dans le chapitre 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est étendu :
1°à l'administration de la Communauté germanophone qui détient la compétence de l'enseignement, en ce qui concerne le personnel visé aux 2° et 3°;
2°à l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone dont l'activité principale correspond à la description d'un des codes NACE 85.101, 85.102, 85.103, 85.105, 85.201, 85.202, 85.203, 85.205, 85.311, 85.312, 85.313, 85.321, 85.322, 85.323, 85.325, 85.410, 85.421, 85.591, 85.601 et 85.609, pour autant que ce dernier code concerne des services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement ou d'un organe de représentation et de coordination;
3°à l'enseignement libre subventionné par la Communauté germanophone, pour autant qu'il s'agisse de fonctions pour lesquelles généralement du personnel subventionné est employé, qui ne relève pas de la loi du 5 décembre 1968 précitée et où l'activité principale de l'établissement subventionné correspond à la description d'un des codes NACE 85.104, 85.106, 85.204, 85.206, 85.314, 85.324, 85.326, 85.410, 85.422, 85.591, 85.601 et 85.609, pour autant que ce dernier code concerne des services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement ou d'un organe de représentation et de coordination;
4°aux travailleurs et aux employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 précitée et que leur activité principale corresponde à la description d'un des codes NACE 93.1 ou 90, et sont situés dans la région de langue allemande ou dépendent de la Communauté germanophone de Belgique. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.