Texte 2024202522

22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-5-2024
Numéro
2024202522
Page
51868
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-22/04
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations.

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