22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-10-2024
- Numéro
- 2024202520
- Page
- 112483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-22/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
