22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-5-2024
- Numéro
- 2024202518
- Page
- 61950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- Le Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
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