Texte 2024202239
Chapitre 1er.- Modifications des arrêtés royaux concernant les maladies professionnelles
Section 1ère.- Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal pris en exécution des articles 59 et 60 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La cotisation de solidarité prévue à l'article 59 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est perçue respectivement par l'Office national de sécurité sociale ou la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge selon qu'il s'agit des travailleurs visés à l'article 2, § 1er, 1° et 5°, desdites lois du 3 juin 1970, qui sont assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des travailleurs soumis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. ".
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, est abrogé.
Section 2.- Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Art. 4.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase liminaire, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ";
b)au 3°, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " des lois coordonnées le 3 juin 1970 précitées ".
Section 3.- Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ".
Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 2017 et du 23 novembre 2017, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ".
Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " de l'article 29 de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " de l'article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".
Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 48, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi précitée du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " l'article 51, § 1er, 1°, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".
Section 4.- Modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2024, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, modifiée par la loi du 24 décembre 1968 " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".
Section 5.- Modification de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots ", déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ".
Section 6.- Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles
Art. 11.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots " réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ".
Section 7.- Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises
Art. 12.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale ".
Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 3, a), 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots " l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations ou soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles ".
Section 8.- Modification de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social
Art. 14.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les mots " l'arrêté royal du 28 juin 1983 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 ".
Section 9.- Modifications de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° le livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail : livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017. ".
Art. 16.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par le mots " l'article X.4-6, § 2, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 ".
Art. 17.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a)au paragraphe 2, 4°, les mots " à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " au livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail ";
b)au paragraphe 3, le 8° est abrogé.
Art. 18.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " l'article X.4-7 du Code du bien-être au travail ".
Chapitre 2.- Modifications des arrêtés royaux concernant les accidents du travail
Section 1ère.- Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par Fedris
Art. 19.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par Fedris, les mots " l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".
Section 2.- Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Art. 20.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " articles 4, § 2 et 16 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " articles 57, § § 2 à 4, et 71 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ";
b)au 6°, les mots " loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".
Art. 21.A l'article 13bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans les alinéas 1er et 2, les mots " quinze millions de francs " sont chaque fois remplacés par les mots " 371.840,29 EUR ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " cinquante-cinq millions de francs " sont remplacés par les mots " 1.363.414,39 EUR ".
Art. 22.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, les mots " l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de prévention et de sécurité au travail " sont remplacés par les mots " l'article 6, § 1er, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ".
Art. 23.Dans l'article 47bis, 8°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 2009, les mots " à l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " à l'article 2, alinéa 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 ".
Section 3.- Modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Art. 24.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots " le Fonds des accidents du travail " sont remplacés par le mot " Fedris ".
Section 4.- Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Art. 25.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots " portant exécution des articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations ".
Art. 26.Dans l'article 11bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 1999, les mots " l'arrêté royal du 30 décembre 1971 fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accident du travail " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail ".
Section 5.- Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots " loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit " sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ".
Section 6.- Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail
Art. 28.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2001 et du 23 novembre 2017, les mots " loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ".
Section 7.- Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail
Art. 29.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2014, les mots " l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise " sont remplacés par les mots " l'article I.5-6, § 3, du Code du bien-être au travail ".
Section 8.- Modifications de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels; ";
b)au 3°, les mots " le Fonds " sont remplacés par le mot " Fedris ".
Art. 31.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris ".
Art. 32.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ";
2°les mots " au Fonds " sont remplacés par les mots " à Fedris ".
Art. 33.Dans l'article 5, alinéas 1er à 3 inclus, du même arrêté, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris ".
Art. 34.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans les alinéas 1er et 3, les mots " le Fonds " sont chaque fois remplacés par le mot " Fedris ";
2°dans les alinéas 1, 2 et 4, les mots " du Fonds " sont remplacés par les mots " de Fedris ".
Chapitre 3.- Disposition abrogatoire
Art. 35.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation;
2°l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail;
3°l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail;
4°l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 36.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.