14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-4-2024
- Numéro
- 2024202237
- Page
- 45946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-14/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022, sortira son plein et entier effet.
