14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 22-4-2024
Numéro: 2024202155
Page: 45061
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-14/10
Entrée en vigueur / Effet: 02-05-2024
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande.

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