14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024202155
- Page
- 45061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-14/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande.
