Texte 2024202142

25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-5-2024
Numéro
2024202142
Page
65760
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-25/45
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.

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