Texte 2024201875

25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-4-2024
Numéro
2024201875
Page
42350
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-25/40
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

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