25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-4-2024
- Numéro
- 2024201875
- Page
- 42350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-25/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.
