Texte 2024201418
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2023, le mot "152/3," est inséré entre le mot "152/2," et le mot "209".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/14, rédigé comme suit:
"Art. 6/14. Sans préjudice de la compétence des fonctionnaires de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, sont chargés de surveiller le respect de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, visé à l'article 137/5 du Code pénal social:
1°les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
2°les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
3°les inspecteurs sociaux de l'Office national de Sécurité sociale;
4°les inspecteurs sociaux de l'Office national de l'Emploi;
5°les inspecteurs sociaux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
6°les inspecteurs sociaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;".
Art. 3.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.