Texte 2024201408
Article 1er.Dans l'article 23ter, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 1989, remplacé par l'arrêté royal du 27 juillet 2011 et modifié par l'arrêté royal du 30 juin 2017, la première phrase est complétée par les mots ", y compris les jours de vacances légales, les jours de vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires pris dans le cadre d'un travail non autorisé en tant que travailleur salarié".
Art. 2.L'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2023, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, l'octroi des indemnités visées au titre Ier est supprimé si le titulaire est absent sans justification valable au contact physique pour autant qu'il soit organisé au même moment lors du quatrième mois de la période d'incapacité primaire, par le médecin-conseil ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire en vue, d'une part, de l'évaluation de l'état d'incapacité de travail conformément à l'article 19 tel que prévu à l'article 25/4/1, et, d'autre part, de l'évaluation de ses capacités restantes telle que prévue à l'article 25/4/2. Cette suppression de l'octroi des indemnités est maintenue aussi longtemps que le titulaire ne répond pas aux obligations d'évaluation précitées. ".
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.