26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-3-2024
- Numéro
- 2024201294
- Page
- 31137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-26/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.
