Texte 2024201266

29 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-3-2024
Numéro
2024201266
Page
30596
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-29/10
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales.

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