29 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-3-2024
- Numéro
- 2024201266
- Page
- 30596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales.
