Article 1er.
<Abrogé par AR 2026-04-14/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Art. 2.Dans l'article 31bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 3.
<Abrogé par AR 2026-04-14/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.