29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-3-2024
- Numéro
- 2024201105
- Page
- 29035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- 2004033073
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1.1°, du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 5 mai 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle des dépenses électorales y afférentes ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement wallon entre également en vigueur à cette date.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.