25 JANVIER 2024. - Décret modifiant l'article 694/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-3-2024
- Numéro
- 2024201048
- Page
- 29955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-25/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2011A27223
- belgiquelex
Article 1er.e présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 694/2, alinéa 2, 2°, a), du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié par le décret du 23 mars 2023, les mots "de l'orientation sexuelle," sont insérés entre les mots "discriminations sur la base" et les mots "de la transition médicale ou sociale".
Art. 3.Le présent décret produit ses effets au 1erjanvier 2023.
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