25 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-3-2024
- Numéro
- 2024201047
- Page
- 29957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-25/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
