10 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-3-2024
- Numéro
- 2024201043
- Page
- 29036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-10/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles.
