10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-2-2024
- Numéro
- 2024200971
- Page
- 28093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-10/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- 2004201833
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, 1°/1, du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 28 avril 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle des dépenses électorales ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date.
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