13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" L'agréation est octroyée pour une durée indéterminée; le nombre de lits est indiqué, en établissant le cas échéant une distinction entre les différents services. "

Art. 2.Le chapitre IV du même arrêté, comportant les articles 9 et 10, est abrogé.

Art. 3.Les agréations à durée déterminée octroyées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérées comme octroyées à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.