Texte 2024200909
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques, les mots " et à l'attribution prioritaire d'un logement social " sont insérés entre les mots " loyer " et " pour ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5.1, comportant l'article 15.1, intitulé comme suit :
" Chapitre 5.1 - Attribution prioritaire d'un logement social "
Art. 3.Dans le chapitre 5.1 du même arrêté, il est inséré un article 15.1 rédigé comme suit :
" Art. 15.1 - Par dérogation à l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, la société de logement de service public attribue de manière prioritaire un logement social aux demandeurs au sens de l'article 1er, 1°, du présent arrêté. "
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 15.1 produit ses effets le 15 juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 mai 2022. Le ministre peut prolonger la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. "
Art. 5.Le présent arrêté entre vigueur le jour de son adoption.
Art. 6.Le ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.