Lex Iterata

Texte 2024200692

14 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-2-2024
Numéro
2024200692
Page
28010
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-14/50
Entrée en vigueur / Effet
08-03-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2022, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.- En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2022 est définitivement clôturé.