14 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-2-2024
- Numéro
- 2024200692
- Page
- 28010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-14/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2022, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Art. 2.- En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2022 est définitivement clôturé.
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