Texte 2024200597
Article 1er.l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, modifié par l'arrêté royal de 28 décembre 2020, les modification suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " et 441/03D " sont abrogés;
2°dans l'alinéa 1er, le 5. est abrogé;
3°il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande la pleine propriété de la quote-part de 5.340/10.000 en copropriété du bâtiment à Hasselt - De Schiervellaan 3-5 - cadastré Hasselt - 6e division, section F n° 380A2, comprenant des espaces de bureaux au rez-de-chaussée et au premier étage, un local de stockage, huit places de stationnement dans le parking en sous-sol et cinq places de stationnement dans le parking de jour. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande le droit d'emphytéose de l'immeuble mentionné ci-après où se situent actuellement les activités de FAMIF En vigueur : Bruxelles - Rue de Trèves 9/11 - cadastré Bruxelles - Section 5, Section E n° 441/03D. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.
Art. 4.Le ministre qui a Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.