31 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, le numéro de code " 1.610 - Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées " est inséré entre le numéro 1.609 et le numéro 1.7.

Art. 2.L'annexe du même arrêté, modifée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, est complétée par ce qui suit :

" VII. Critères d'exposition concernant le numéro de code 1.610 - Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées.

Pour qu'une exposition au risque professionnel de la maladie 1.610 soit reconnue, il faut que les conditions ci-dessous soient cumulativement remplies :

- première condition : l'intéressé doit avoir travaillé comme :

a. agriculteur, arboriculteur et fruiticulteur;

b. jardinier, horticulteur;

c. bûcheron, travailleur forestier et en zones naturelles;

d. membre de l'équipage des navires de pêches;

e. travailleurs de la construction routière;

f. couvreurs;

g. monteurs de constructions métalliques;

h. ouvriers du bâtiment, pour autant que les activités soient principalement exercées à l'extérieur.

- deuxième condition : l'intéressé doit avoir au moins six kératoses actiniques sur une même zone cutanée exposée au soleil au moment du diagnostic ou lors de la demande à Fedris. ".

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.