23 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2022 élaborant les redevances visées à l'article 9.2.1, à l'article 9.2.2 et à l'article 9.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant la réglementation flamande en matière de gestion durable des cycles des matières et déchets (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-1-2025
Numéro: 2024011980
Page: 1003
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2025
Texte modifié: 2022020692
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