Lex Iterata

Texte 2024011980

23 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2022 élaborant les redevances visées à l'article 9.2.1, à l'article 9.2.2 et à l'article 9.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant la réglementation flamande en matière de gestion durable des cycles des matières et déchets (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-1-2025
Numéro
2024011980
Page
1003
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-23/03
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2025
Texte modifié
2022020692
belgiquelex

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