6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Article 1er.L'article 3 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Pour l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

".

Art. 2.L'article 4 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'année budgétaire 2024, les crédits variables suivants sont estimées à :

(en milliers d'euros)

".

Art. 3.L'article 5 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Pour l'année budgétaire 2024, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 61 856 000 euros en crédits d'engagement et à 61 856 000 euros en crédits de liquidation. ".

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 4.L'article 13 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

".

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Art. 5.L'article 15 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

".

SUBVENTIONS

Art. 6.L'article 17 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du Fonds d'urgence Ukraine. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 7.L'article 21 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 21. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 339 013 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 308 000 euros en engagements et à 339 013 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ".

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

SUBVENTIONS

Art. 8.L'article 24 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 9.L'article 26 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 876 965 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 960 623 000 euros en engagements et à 1 876 965 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECA2BA-WT. ".

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

SUBVENTIONS

Art. 10.L'article 30 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 30. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

2ali4

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 11.L'article 36 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 est supprimé.

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 12.L'article 37 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 37. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

".

SUBVENTIONS

Art. 13.L'article 39 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 39. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 14.L'article 42 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 42. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 508 834 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 353 675 000 euros en engagements et à 4 508 834 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Pour l'AAI Assurance Soins flamande, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GM0-AGHF2TA-PA et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ".

Art. 15.L'article 43 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 43. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 132 889 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 112 818 000 euros en engagements et à 7 132 889 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 200 000 euros à l'ASBL Berrefonds. ".

Art. 16.L'article 44 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 44. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 569 292 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 826 330 000 euros en engagements et à 2 569 292 000 euros en liquidations.

§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros. ".

Art. 17.L'article 45 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 45. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 965 785 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 897 289 000 euros en engagements et à 965 785 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. ".

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 18.L'article 46 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

".

SUBVENTIONS

Art. 19.L'article 48 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 48. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. ".

EMPRUNTS

Art. 20.L'article 49 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 49. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2024. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 21.L'article 53 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 53. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 982 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 829 000 euros en engagements et à 982 000 euros en liquidations. ".

Art. 22.L'article 54 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 54. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 717 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 880 000 euros en engagements et à 2 717 000 euros en liquidations. ".

Art. 23.L'article 55 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 55. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 692 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 488 000 euros en engagements et à 3 692 000 euros en liquidations. ".

Art. 24.L'article 56 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 56. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 551 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 379 000 euros en engagements et à 2 551 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 25.L'article 57 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 57. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 285 810 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 195 055 000 euros en engagements et à 285 810 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros. ".

Art. 26.L'article 58 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 58. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des OEuvres majeures, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 262 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563 000 euros en engagements et à 4 262 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des OEuvres majeures (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. ".

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE

SUBVENTIONS

Art. 27.L'article 60 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 60. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire JB0-1JDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027. ".

REDISTRIBUTIONS

Art. 28.L'article 62 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 62. § 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme JD de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme JF de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

".

AGRICULTURE ET PECHE

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 29.L'article 66 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 66. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 666 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 4 666 000 euros en liquidations. ".

Art. 30.L'article 67 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 67. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 90 918 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 355 000 euros en engagements et à 90 918 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2024 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF font l'objet d'une remise :

1°nom du dossier : dossier VLIF 1-97-1845/8, 1-98-0399/3 et 5-99-0604/6 - montant : 95 134,93 euros ;

2°nom du dossier : dossier VLIF 1-05-0381/0 - montant : 432 961,54 euros ;

3°nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0043/4 - montant : 67.833,55 euros ; 4° nom du dossier : dossier VLIF 1-98-2284/7 - montant : 19 198,41 euros ;

5°nom du dossier : dossier VLIF 1-94-1131/2 et 1-95-2220/3 - montant : 15 541,15 euros ;

6°nom du dossier : dossier VLIF 1-98-1566/0 et 5-99-0041/1 - montant : 157 904,43 euros ;

7°nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0527/2 et 1-97-1123/6 - montant : 122 870,60 euros ;

8°nom du dossier : dossier VLIF 1-98-0381/3 et 1-00-1174/5 - montant : 235 873,77 euros. ".

Art. 31.L'article 68 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 68. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 70 962 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 51 600 000 euros en engagements et à 70 962 000 euros en liquidations. ".

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

SUBVENTIONS

Art. 32.L'article 71 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 71. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 33.Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 78/1, rédigé comme suit :

" Art. 78/1. Pour le projet R4WO, une autorisation est accordée de payer annuellement jusqu'à 93,1 million d'euros en indemnités de disponibilité, avec une durée de 2031 à 2061. Ce montant est déterminé sur la base du niveau de prix de mars 2021. Les indemnités de disponibilité seront engagées et liquidées à partir des articles budgétaires MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RB-LE du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics. La partie indexée de l'indemnité de disponibilité est adaptée sur la base de l'indice des prix à la consommation. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 34.L'article 79 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 143 722 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 129 637 000 euros en engagements et à 143 722 000 euros en liquidations. ".

Art. 35.L'article 80 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 80. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 133 027 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 116 272 000 euros en engagements et à 133 027 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 36.L'article 81 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 81. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations. ".

Art. 37.L'article 82 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 82. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 715 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 213 000 euros en engagements et à 6 715 000 euros en liquidations. ".

ENVIRONNEMENT

TRANSFERTS CREDITS

Art. 38.L'article 83 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 83. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

§ 5. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats effectués au cours de l'année budgétaire 2024.

SUBVENTIONS

Art. 39.L'article 84 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12,8 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021. ".

EMPRUNTS

Art. 40.L'article 87 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 87. § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 681 449 401 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2024 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2024 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

Art. 41.L'article 88 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 88. § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 072 110 707 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2024 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2023, à savoir 997 797 324 euros, et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2024, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220.000.000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2024 :

a)accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

b)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

c)accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;

- la partie non réglée au 31 décembre 2023 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social, à savoir 59 774 853,57 euros.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 8. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 42.L'article 97 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 97. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 773 083 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 671 483 000 euros en engagements et 773,08. à 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2024 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

".

Art. 43.L'article 98 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 98. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 180 366 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 461 000 euros en engagements et à 180 366 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".

Art. 44.L'article 99 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 99. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 30 921 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et

à 30 921 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 45.L'article 100 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 100. § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 136 149 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 203 000 euros en engagements et à 136 149 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3°une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4°dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros. ".

Art. 46.L'article 101 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 101. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 217 706 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 136 909 000 euros en engagements et à 217 706 000 euros en liquidations. ".

Art. 47.L'article 102 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 102. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 259 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 1 259 000 euros en liquidations. ".

Art. 48.L'article 103 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 103. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 9 015 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 9 015 000 euros en liquidations. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

SUBVENTIONS

Art. 49.L'article 106 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 106. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. ".

Art. 50.Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 106/1, rédigé comme suit :

" Art. 106/1. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

".

REDISTRIBUTIONS

Art. 51.L'article 112 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 112. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 52.L'article 119 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 119. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 27 172 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 853 000 euros en engagements et à 27 172 000 euros en liquidations. ".

Art. 53.L'article 120 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 120. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 699 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 699 000 euros en liquidations. ".

Art. 54.L'article 121 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 121. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 379 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 379 000 euros en liquidations. ".

Art. 55.L'article 122 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 122. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 566 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 566 000 euros en liquidations. ".

Art. 56.L'article 123 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 123. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 20 202 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 917 000 euros en engagements et à 20 202 000 euros en liquidations. ".

Art. 57.L'article 124 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 124. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 19 885 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à 19 885 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 58.L'article 125 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 125. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 212 922 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 923 000 euros en engagements et à 212 922 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- KU Leuven ;

- ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- ASBL Goodplanet Belgium ;

- ASBL Grote Route Paden ;

- ASBL Horizont ;

- ASBL Publiq ;

- ASBL Renners in Aantocht ;

- ASBL Toerisme Voerstreek ;

- ASBL Vakantie voor Iedereen ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

- ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;

- ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Art. 59.L'article 126 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 126. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 6 118 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses,

à 5 216 000 euros en engagements et à 6 118 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Art. 60.L'article 127 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 127. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 78 369 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 090 000 euros en engagements et à 78 369 000 euros en liquidations. ".

ENTITES SUPERIEURES

TRANSFERTS CREDITS

Art. 61.Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 127/1, rédigé comme suit :

" Art. 127/1. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement

est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.

".