Lex Iterata

Texte 2024011940

20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011940
Page
143834
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2009035580202400569120240077012024007309
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