Texte 2024011917
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la désignation de l'autorité compétente visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur les règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité, sans préjudice de la compétence de l'autorité nationale de cybersécurité.
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le ministre fédéral ayant l'Energie dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration (le cas échéant, le ministre peut désigner un délégué différent par sous-secteur) est désigné comme autorité compétente visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité. ".
Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.