20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2024 et mise à jour au 24-07-2025)

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

1°littera 1 : recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2°littera 2 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3°littera 3 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.

Art. 3.[1 Pour l'année budgétaire 2025, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

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(1DCFL 2025-07-14/12, art. 1, 002; En vigueur : 03-08-2025)

Art. 4.[1 Pour l'année budgétaire 2025, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

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(1DCFL 2025-07-14/12, art. 2, 002; En vigueur : 03-08-2025)

Art. 5.[1 Pour l'année budgétaire 2025, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 8 056 385 000 euros.]1

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(1DCFL 2025-07-14/12, art. 3, 002; En vigueur : 03-08-2025)

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2025.

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour financer le budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 8.Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2024, en principal, centimes additionnels et décimes additionnels, sont perçus au cours de l'année 2025 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs existants, y compris ceux qui sont temporaires ou provisoires.

Art. 9.§ 1er. Sur les recettes générales et affectées des entités fusionnées ou supprimées au cours de l'année budgétaire 2025, l'entité issue de la fusion ou, respectivement, l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée peut imputer et percevoir.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre qui a la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des voies et moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits et recouvrements établis et les soldes ouverts sur les allocations de base et les articles budgétaires des entités fusionnées ou supprimées au cours de l'année budgétaire 2025, à la date de la fusion ou de la suppression, vers les allocations de base et les articles budgétaires appropriés résultant de la fusion ou de la suppression.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

Art. 10.En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre.

ENVIRONNEMENT

Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2024 et 2025 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QHB2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS, QE0-1QHB2IH-IS et QE0-1QHB2IK-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 12.Le financement correspondant aux coûts de financement du prêt Mijn VerbouwLening lié à l'année budgétaire 2024 et ayant trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros, peut être désaffecté en trésorerie du Fonds Energie au cours de l'année 2025.

Art. 13.Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre des statistiques aux pays ou autres entités fédérées qui ont un déficit par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.

Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

GENERALITES

Art. 13/1.[1 En application de l'article 3, alinéa 2, du décret du 8 mars 2024 relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels, le Gouvernement flamand est autorisé à vendre à la ville d'Anvers le Musée d'Art. Contemporain d'Anvers à 2000 Anvers, Leuvenstraat 16/30 (cadastré sous Anvers, 11e division, section L, numéro 3967A2).]1

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(1Inséré par DCFL 2025-07-14/12, art. 4, 002; En vigueur : 03-08-2025)

Art. 13/2.[1 Le fonds budgétaire de VLAIO, créé par le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, chapitre XXV, article 92bis, § 1er, est autorisé à recevoir un montant unique de 1 343 000 euros du compte d'ordre 8T043400.]1

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(1Inséré par DCFL 2025-07-14/12, art. 5, 002; En vigueur : 03-08-2025)

Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.