Texte 2024011888
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018, le mot " Tongres " est chaque fois remplacé par le mot " Tongres-Looz " et le mot " Bilzen " est remplacé par le mot " Bilzen-Hoeselt ".
Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, le mot " Merelbeke " est remplacé par le mot " Merelbeke-Melle " ;
2°dans l'alinéa 3, le mot " Beveren " est remplacé par le mot " Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ".
Art. 3.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, le mot " Merelbeke " est remplacé par le mot " Merelbeke-Melle " ;
2°dans l'alinéa 4, le mot " Beveren " est remplacé par le mot " Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, le mot " Merelbeke " est remplacé par le mot " Merelbeke-Melle " ;
2°dans l'alinéa 3, le mot " Beveren " est remplacé par le mot " Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".
Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 3, les mots " Tessenderlo, Ham " sont remplacés par le mot " Tessenderlo-Ham " ;
2°dans l'alinéa 5, le mot " Tongres " est remplacé par le mot " Tongres-Looz ", les mots " Tongres, Looz et Bilzen " sont remplacés par les mots " Tongres-Looz et Bilzen-Hoeselt " et le mot " Hoeselt, " est abrogé ;
3°dans l'alinéa 5, le mot " Kortessem, " est abrogé.
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté royal du 29 février 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 7.Dans l'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 29 février 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, le mot " Tongres " est chaque fois remplacé par le mot " Tongres-Looz " et le mot " Bilzen " est remplacé par le mot " Bilzen-Hoeselt ".
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté royal du 11 mars 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 8.Dans l'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 11 mars 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, le mot " Tongres " est chaque fois remplacé par le mot " Tongres-Looz " et le mot " Bilzen " est remplacé par le mot " Bilzen-Hoeselt ".
Chapitre 6.- Modifications de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot " Merelbeke " est remplacé par le mot " Merelbeke-Melle " ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 6, le mot " Beveren " est remplacé par le mot " Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ".
Chapitre 7.- Entrée en vigueur et disposition finale
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entrée en vigueur de l'article 6, 3°, est reportée dans le cas où aucun jugement définitif n'a été prononcé au 31 décembre 2024 suite à l'objection qui a été introduite contre la première élection du nouveau conseil communal à Hasselt.
Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par jugement définitif : un arrêt ayant force de chose jugée du Conseil des Contestations électorales ou, en cas de recours, du Conseil d'Etat.
Si l'objection conduit à la déclaration de validité de l'élection, la date de l'entrée en vigueur est fixée au jour où le résultat de l'élection est définitif.
Si l'objection conduit à la déclaration de nullité de l'élection, la date de l'entrée en vigueur est fixée au jour où le résultat de la nouvelle élection est définitif.
Pour l'application des alinéas 4 et 5, le résultat de l'élection est réputé définitif dès que les voies de recours sont épuisées.
Si aucun jugement définitif n'a été prononcé au 31 décembre 2024 suite à l'objection introduite contre la première élection du nouveau conseil communal à Hasselt, un avis sera publié au Moniteur belge dès que le jour du résultat définitif de l'élection sera connu avec certitude.
Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.