Texte 2024011844

18 DECEMBRE 2024. - Décret programme portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011844
Page
143891
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
200620075220092058762021031757
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