Texte 2024011785

16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant les moyens utilisés lors des élections communales de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025 pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats ainsi que pour la signature électronique du procès-verbal du bureau principal

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-12-2024
Numéro
2024011785
Page
141183
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En dérogation à l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux aucun moyen électronique n'est mis à disposition pour la présentation des candidatures pour les élections communale de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025.

Le dépôt des candidatures a lieu uniquement par voie papier sur base des formulaires arrêtés par le Gouvernement, spécifiquement pour ces élections.

Art. 2.Dans le cadre de la certification des signatures manuscrites d'électeurs pour le soutien d'une liste de candidats, visée à l'article 33, § 1, alinéa 6, du Nouveau Code électoral communal bruxellois, la commune appose le sceau communal sur les actes de soutien manuscrits et remet également, au représentant de la liste de candidats, une attestation d'enregistrement des actes de soutien certifiés dans l'application informatique en ligne mise à disposition de la commune et du bureau principal par la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le procès-verbal électronique du bureau électoral principal est signé de manière électronique au moyen de l'application informatique visée à l'article 2.

La signature électronique dans cette application est assimilée à une signature réalisée sur papier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

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