20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", s'appliquent au présent arrêté.

Art. 2.La division en parcelles annexée au présent arrêté, reprenant notamment la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 est définie conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999.

Art. 3.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des sources renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de " parcelle PEZ I " est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE I annexé au présent arrêté.

§ 2. La parcelle PEZ I est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 695 MW au minimum jusqu'à 735 MW au maximum.

Art. 4.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de " parcelle PEZ II " est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE II annexé au présent arrêté.

§ 2. La parcelle PEZ II est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 1225 MW au minimum jusqu'à 1400 MW au maximum.

Art. 5.§ 1er. Dans la zone destinée à l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 mai 1999 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, la localisation reprise sur la carte annexée au présent arrêté sous la dénomination de " parcelle PEZ III " est désignée en tant que parcelle visée à l'article 2, 71°, de la loi du 29 avril 1999. Les coordonnées de la délimitation de la parcelle susvisée sont reprises dans le tableau PE III annexé au présent arrêté.

§ 2. La parcelle PEZ III est désignée en tant que localisation pour une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables avec une puissance installée de 1225 MW au minimum jusqu'à 1400 MW au maximum.

Art. 6.La localisation des éléments du réseau de transport visés à l'article 2, 7° ter, f), de la loi du 29 avril 1999 est celle approuvée par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2023 approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 et conformément à l'article 6/4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Tableau I

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2024, p. 144134)

Les parcelles sont situées dans les zones définies à l'article 8, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.

A l'intérieur des zones ci-dessus, trois parcelles sont désignées.

La plage de puissance attendue dans chaque zone est déterminée dans le tableau 1. La puissance installée doit se situer entre la limite inférieure de plus ou moins 90% de la puissance d'une turbine et la limite supérieure de plus ou moins 90% de la puissance d'une turbine.