Texte 2024011744

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant execution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 decembre 2016 portant des dispositions diverses en matiere de sante

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
27-12-2024
Numéro
2024011744
Page
143130
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La redevance visée à l'article 41, § 5 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé est fixée comme suit :

pour la notification d'un fichier : 253 euros ;

pour la notification d'une correction d'un fichier : 51 euros ;

Une entreprise soumise à notification qui dans le courant de l'année de référence n'a octroyé aucune prime ou aucun avantage ne doit pas payer de redevance.

Art. 2.En application de l'article 44, § 4, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, les redevances mentionnées à l'article 1 sont déposées sur le compte de l'ASBL Mdeon.

Art. 3.Le montant des redevances visées à l'article 1er est adapté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui de décembre 2024.

Art. 4.L'ASBL Mdeon remet à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé entre le 1er octobre et le 30 novembre 2025, des documents comptables, éventuellement accompagnés de documents complémentaires utiles démontrant que la redevance visée au présent arrêté est nécessaire pour assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 44 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, au cours de l'année 2026, et que le montant de la redevance correspond à un coût réel supporté par elle.

A défaut de la remise dans les délais des documents visés au premier alinéa, ou dans la mesure où ces documents ne font pas apparaître que la redevance est nécessaire pour assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées en application de l'article 44 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, au cours de l'année 2026, et que le montant de la redevance correspond à un coût réel supporté par elle, aucune redevance ne sera due en 2026.

Si aucune redevance n'est due en 2026, cela sera annoncé par un avis au Moniteur belge.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026.

Art. 6.Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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