Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, et de ses actes délégués. ".