12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-12-2024
- Numéro
- 2024011668
- Page
- 136259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2024
- Texte modifié
- 2014011202
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, et de ses actes délégués. ".
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