Lex Iterata

Texte 2024011668

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011668
Page
136259
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/13
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2024
Texte modifié
2014011202
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, et de ses actes délégués. ".