6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant une dérogation en 2025 aux dates de paiement des montants visés à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Article 1er.Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, l'acompte du 31 janvier 2025 est payé au plus tard le 31 mars 2025

Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté précité, en 2025 la différence entre les interventions pour les deux derniers trimestres de l'année 2023 et les deux premiers trimestres de l'année 2024, et les acomptes pour ces trimestres, est payée au plus tard le 31 mars 2025.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.