15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2026 et mise à jour au 17-04-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-12-2024
- Numéro
- 2024011529
- Page
- 135921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-04-02/09, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2024>
