Texte 2024011527

12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011527
Page
136294
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2024003460
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 175 de l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit:

" Art. 175. § 1er. Les biens du domaine public obéissent aux principes de l'article 3.45, alinéa 2, du nouveau Code civil.

Ils ne peuvent être saisis que dans les limites fixées par l'article 1412bis du Code judiciaire.

Ils sont hors commerce.

§ 2. Les biens du domaine public peuvent être grevés de droits réels ou personnels au profit de tiers si ces droits réels ou personnels sont compatibles avec l'utilisation de ce bien pour une mission de service public. Le cas échéant, le bien demeurera dans le domaine public de la Région ou de l'OAA, pour le reliquat des composantes de ce bien qui restent dans le patrimoine de la Région ou de l'OAA.

§ 3. Sans préjudice des exonérations expressément prévues par la loi, les biens du domaine public et ceux du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général sont assujettis aux taxes et impôts régionaux.

Par dérogation à l'article 5, § 1er, ce paragraphe est aussi applicable aux biens domaniaux publics et privés qui n'appartiennent pas à l'entité et aux organismes visés à l'article 5, § 1er. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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