Texte 2024011500

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 25 août 2023 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011500
Page
136283
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/07
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les bourgmestres de La Louvière, Oreye, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies et Seneffe sont recevables.

Art. 2.Les inondations du 25 août 2023 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire des communes de La Louvière, Oreye et Seneffe.

Sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et Ramillies, les demandes ne sont pas accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Les vents violents et la chute de grêlons survenus le 25 août 2023 ne sont pas considérés comme une calamité naturelle publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.